Arrêté du 6 septembre 2004 fixant pour l'année 2004-2005 les taux des droits de scolarité, d'examen et d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication

Version INITIALE

NOR : MCCB0400757A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/6/MCCB0400757A/jo/article_18

Texte n°25

Arrêté du 6 septembre 2004 fixant pour l'année 2004-2005 les taux des droits de scolarité, d'examen et d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication

Article 18


Les élèves ayant déposé une demande de bourse pour l'année scolaire 2004-2005 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.
Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.