Arrêté du 26 mars 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre d'un site intranet relatif à l'élection des représentant des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

Version INITIALE

NOR : MENS0400622A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/26/MENS0400622A/jo/article_4

Texte n°43

Article 4


Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce sur simple demande des intéressés auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur, secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, 97-99, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.