Arrêté du 19 décembre 2003 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2001 relatif à l'organisation financière et comptable des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUSE0440002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/19/JUSE0440002A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


A l'article 2 de l'arrêté précité, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le régisseur peut constituer mandataires le personnel d'encadrement et les travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Les régisseurs de recettes peuvent autoriser les mandataires à percevoir les remboursements des prêts accordés aux personnes suivies par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, détenues ou pas. »