Arrêté du 19 décembre 2003 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2001 relatif à l'organisation financière et comptable des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUSE0440002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/19/JUSE0440002A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Aux articles 1er, 3 et 4 de l'arrêté du 24 janvier 2001 susvisé, le mot : « probationnaires » est remplacé par : « personnes suivies par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, détenues ou pas ».