Décret du 29 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0320398D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/29/MAEA0320398D/jo/article_11

Texte n°6

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Godeau, conseiller des affaires étrangères, Mme Véronique Brumeaux, secrétaire des affaires étrangères principale, Mme Bénédicte de Tauzia, secrétaire des affaires étrangères, et M. Edgard Wawrzyniak, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Joël Godeau, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.