Décret du 29 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0320395D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/29/MAEA0320395D/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.