Article 1
Au I et au II de l'article 3 de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé, les mots : « de l'article R. 330-7 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 330-8 et R. 330-9 ».
Arrêté du 6 août 2003 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
NOR : EQUA0301259A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/6/EQUA0301259A/jo/article_1
Texte n°12