Décret n° 2006-718 du 21 juin 2006 portant création d'une mission chargée de l'organisation des premières rencontres internationales de la mémoire partagée

Version INITIALE

NOR : DEFD0600363D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/21/DEFD0600363D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/21/2006-718/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


La ministre de la défense et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.