Le dossier de demande mentionné à l'article 5 du décret du 23 mai 2006 susvisé comporte les éléments suivants :
- l'identité de l'entreprise qui sollicite l'attribution du label ;
- le justificatif de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou au registre des entreprises ;
- une déclaration sur l'honneur du chef de l'entreprise attestant que l'entreprise est à jour de ses cotisations fiscales et sociales ;
- les réponses au dossier de candidature annexé au présent arrêté, permettant d'établir l'existence d'un patrimoine économique, la spécificité du savoir-faire et l'ancrage territorial de l'entreprise au regard des critères définis par les articles 1er et 2 du décret du 23 mai 2006 susvisé.