Arrêté du 8 juin 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/8/PMEA0620056A/jo/texte

Texte n°35

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales en date du 30 novembre 2005 ;
Vu l'avis du préfet du département des Pyrénées-Orientales en date du 13 avril 2006 ;
Vu l'avis de la direction générale de l'aviation civile en date du 29 mars 2006,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 108 028 pour financer des travaux de réfection et de mise aux normes du balisage lumineux de la piste principale de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de dix ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juin 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin

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