Décret du 29 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0320398D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/29/MAEA0320398D/jo/article_17

Texte n°6

Article 17


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien Perrier, secrétaire des affaires étrangères, Mme Marie-José Le Pollotec, secrétaire des affaires étrangères, directement placée sous l'autorité de M. Julien Perrier, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.