Article 3
Le directeur de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2003 autorisant les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
NOR : MENS0301717A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/22/MENS0301717A/jo/article_3
Texte n°4