Arrêté du 8 septembre 2003 fixant les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication au cours de la procédure pénale

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NOR : JUSD0330066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/8/JUSD0330066A/jo/texte

Texte n°3

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense et la ministre de l'outre-mer,
Vu les articles 706-71 et R. 53-38 du code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment son article 3-I,
Arrêtent :


  • Il est inséré après l'article A. 38 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) les dispositions suivantes :


    « TITRE XII



    « DE L'UTILISATION DE MOYENS DE TÉLÉCOMMUNICATION
    AU COURS DE LA PROCÉDURE


    « Art. 38-1. - Les caractéristiques propres aux moyens de télécommunication audiovisuelle ou concernant des moyens de télécommunication sonore autre que le téléphone utilisés pour l'application des dispositions de l'article 706-71 sont précisées par le présent article.
    « La retransmission doit s'effectuer au moyen d'un système bidirectionnel intégral.
    « La retransmission doit s'effectuer conformément aux normes H320 ou H323 et aux normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées.
    « Lorsqu'il est procédé au chiffrement de la liaison, celui-ci doit être effectué avec des moyens matériels autorisés par la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information. »


  • Outre son application de plein droit à Mayotte en vertu de l'article 3-I de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, le présent arrêté est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 septembre 2003.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin

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