Article 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Arrêté du 11 mai 2006 portant création d'un traitement informatisé relatif à la saisie de formulaires administratifs à des fins d'études statistiques
NOR : SOCW0611044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/11/SOCW0611044A/jo/article_5
Texte n°4