Décret du 19 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0320362D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/19/MAEA0320362D/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Blanchemaison, directeur général de la coopération internationale et du développement, M. Yves Saint-Geours, ministre plénipotentiaire, directement placé sous l'autorité de M. Claude Blanchemaison, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.