Décret du 19 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0320362D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/19/MAEA0320362D/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Saint-Geours, ministre plénipotentiaire, Mme Mireille Guigaz, directrice du développement et de la coopération technique, M. Xavier North, chargé de mission, Mme Elisabeth Beton-Delègue, sous-directrice, et M. Richard Boidin, sous-directeur, directement placés sous l'autorité de M. Yves Saint-Geours, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.