Arrêté du 13 janvier 2004 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Ecole nationale supérieure de la photographie

Version INITIALE

NOR : BUDB0430004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/13/BUDB0430004A/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


Le contrôleur financier assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi qu'à celles des commissions ou comités créés en son sein. Les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressés en même temps qu'aux membres des conseils.