Article 3
Le montant de la contribution fixé à l'article 2 est applicable à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 28 février 2004 fixant les montants des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour l'année 2004
NOR : INDI0302223A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/28/INDI0302223A/jo/article_3
Texte n°32