Article 2
Le montant de la contribution mentionnée au II de l'article 6 du décret du 28 janvier 2004 susvisé, applicable à chaque kilowattheure, est fixé, pour l'année 2004, à 0,004 5 EUR par kilowattheure (soit 4,5 EUR par mégawattheure).
Arrêté du 28 février 2004 fixant les montants des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour l'année 2004
NOR : INDI0302223A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/28/INDI0302223A/jo/article_2
Texte n°32