Arrêté du 28 février 2004 fixant les montants des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour l'année 2004

Version INITIALE

NOR : INDI0302223A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/28/INDI0302223A/jo/texte

Texte n°32


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment le I de son article 5, ensemble le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité pris pour l'application dudit article ;
Vu les propositions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 30 septembre 2003 et du 18 décembre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 23 décembre 2003,
Arrêtent :


  • En application de l'article 6 du décret du 28 janvier 2004 susvisé :
    1° Le montant des charges imputables aux missions de service public, définies au titre II du décret du 28 janvier 2004 susvisé, est fixé, pour l'année 2004, à 1 735 200 000 EUR ;
    2° Le montant des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, mentionnés à l'article 2 du décret du 28 janvier 2004 susvisé, est fixé, pour l'année 2004, à 61 000 EUR ;
    3° Le nombre de kilowattheures soumis à contribution en application de l'article 8 et du I de l'article 12 du décret du 28 janvier 2004 susvisé est fixé, pour l'année 2004, à 379 600 000 000 kilowattheures (soit 379 600 000 mégawattheures).


  • Le montant de la contribution mentionnée au II de l'article 6 du décret du 28 janvier 2004 susvisé, applicable à chaque kilowattheure, est fixé, pour l'année 2004, à 0,004 5 EUR par kilowattheure (soit 4,5 EUR par mégawattheure).


  • Le montant de la contribution fixé à l'article 2 est applicable à compter du 1er janvier 2004.


  • La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 février 2004.


La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
La directrice de la demande
et des marchés énergétiques,
M. Rousseau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
La directrice de la demande
et des marchés énergétiques,
M. Rousseau

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