Arrêté du 28 février 2004 fixant les montants des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour l'année 2004

Version INITIALE

NOR : INDI0302223A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/28/INDI0302223A/jo/article_4

Texte n°32

Article 4


La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.