Arrêté du 9 juillet 2003 portant organisation du service de l'infrastructure de l'air

Version INITIALE

NOR : DEFD0301742A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/9/DEFD0301742A/jo/article_13

Texte n°10

Article 13


Le directeur central de l'infrastructure de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.