Arrêté du 8 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2005 fixant le montant et les modalités d'attribution d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0500848A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/8/INTC0500848A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 15 novembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.