Arrêté du 14 novembre 2003 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spécifique d'hébergement versée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0350135A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/14/JUSF0350135A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


L'arrêté du 6 mars 1996 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité spécifique d'hébergement versée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.