Pour l'application du décret du 5 juillet 1973 susvisé et de l'arrêté du 5 juillet 1973 susvisé, les mentions ou spécialités « droit notarial » du master en droit sont équivalentes au diplôme d'études supérieures spécialisées de droit notarial. Ces mentions ou spécialités sont organisées conformément à la réglementation applicable à ce diplôme.

Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.