Arrêté du 14 novembre 2003 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spécifique d'hébergement versée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0350135A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/14/JUSF0350135A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.