Arrêté du 31 décembre 2003 fixant l'assignation de certaines dépenses et recettes du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : BUDR0304037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/31/BUDR0304037A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


L'agent comptable des services industriels de l'armement est comptable assignataire des dépenses et des recettes des régies de l'ordonnateur principal du ministère de la défense, à l'exception des recettes perçues par la régie du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, à Woippy, qui restent assignées sur le trésorier-payeur général de la Moselle.