Arrêté du 31 décembre 2003 fixant l'assignation de certaines dépenses et recettes du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : BUDR0304037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/31/BUDR0304037A/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique du ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.