Arrêté du 31 décembre 2003 fixant l'assignation de certaines dépenses et recettes du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : BUDR0304037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/31/BUDR0304037A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Les titres de recettes émis à compter de la gestion 2004 par l'ordonnateur principal du ministère de la défense sont assignés sur l'agent comptable des services industriels de l'armement pour :
- les recettes liées à une dépense elle-même assignée sur ce comptable ;
- les recettes donnant lieu à rétablissement de crédits ;
- les recettes affectées par voie de fonds de concours à ce ministère.
Les recettes provenant du remboursement par l'Union européenne de frais de transport exposés par les agents du ministère de la défense restent assignées sur l'agent comptable central du Trésor.