Arrêté du 31 décembre 2003 fixant l'assignation de certaines dépenses et recettes du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : BUDR0304037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/31/BUDR0304037A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Les ordonnances de paiement du budget général émises à compter de la gestion 2004 par l'ordonnateur principal du ministère de la défense et les opérations liées à la solde des officiers généraux de deuxième section du contrôle général des armées sont assignées sur l'agent comptable des services industriels de l'armement.
Les opérations de régularisation restent assignées sur l'agent comptable central du Trésor et la payeuse générale du Trésor reste comptable assignataire des rémunérations et de leurs accessoires payés dans le cadre du paiement sans ordonnancement préalable.