Arrêté du 12 mai 2003 portant création de zones interdites temporaires dans la région d'Evian (Haute-Savoie) et dans la région d'Annemasse (Haute-Savoie)

Version INITIALE

NOR : DEFV0301548A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/12/DEFV0301548A/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.