Article 3
La commission peut entendre en tant que de besoin des experts extérieurs dont la collaboration est utile pour l'étude des questions inscrites à l'ordre du jour.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0300412A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/28/MCCB0300412A/jo/article_3
Texte n°44
La commission peut entendre en tant que de besoin des experts extérieurs dont la collaboration est utile pour l'étude des questions inscrites à l'ordre du jour.
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