Arrêté du 10 mars 2003 portant organisation de la direction de la réforme budgétaire

Version INITIALE

NOR : ECOP0300042A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/10/ECOP0300042A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Pour l'exercice de ses attributions, la direction de la réforme budgétaire peut faire appel à l'expertise des autres directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle apporte, en tant que de besoin, son concours à la direction du budget et à la direction générale de la comptabilité publique.