Décret du 5 février 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0300227D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/5/AGRA0300227D/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Olivier Morzelle, MM. Patrick Bourguet et Denis Chabanel, agents contractuels, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépenses, les titres de perception et les lettres de commande.