Décret du 5 février 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0300227D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/5/AGRA0300227D/jo/article_5

Texte n°25

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Olivier Morzelle, MM. Frédéric Damiens, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et Rémi Laforest, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.