Décret du 5 février 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0300227D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/5/AGRA0300227D/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Olivier Morzelle, M. Patrick Brindejont, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.