Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2002 relatif au modèle de déclaration à souscrire en vue de l'évaluation des locaux commerciaux et biens divers servant de base à certains impôts directs locaux
NOR : BUDF0220031A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/BUDF0220031A/jo/article_2
Texte n°37