Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1406 ;
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 321-E ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 6 mars 1970 relatif aux modèles des déclarations à souscrire en vue des évaluations des propriétés bâties servant de base à certains impôts directs locaux,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 décembre 2002.
Alain Lambert