Arrêté du 20 décembre 2002 relatif au modèle de déclaration à souscrire en vue de l'évaluation des locaux commerciaux et biens divers servant de base à certains impôts directs locaux

Version INITIALE

NOR : BUDF0220031A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/BUDF0220031A/jo/article_snum1

Texte n°37


A N N E X E



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 1 du 01/01/2003 page 39 à 42




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