Article 1
L'imprimé de déclaration modèle P, annexé à l'arrêté du 12 décembre 1990 susvisé, est remplacé par un imprimé conforme au modèle joint en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 20 décembre 2002 relatif au modèle de déclaration à souscrire en vue de l'évaluation des locaux commerciaux et biens divers servant de base à certains impôts directs locaux
NOR : BUDF0220031A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/BUDF0220031A/jo/article_1
Texte n°37