Article 3
Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.
Arrêté du 18 avril 2005 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région du Bourget (Seine-Saint-Denis)
NOR : DEFV0500547A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/18/DEFV0500547A/jo/article_3
Texte n°32