Article 3
L'activité de recouvrement des impôts de la commune de Melun, actuellement exercée par la trésorerie de Melun, est transférée à la trésorerie de Melun banlieue.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0203066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/20/BUDR0203066A/jo/article_3
Texte n°6
L'activité de recouvrement des impôts de la commune de Melun, actuellement exercée par la trésorerie de Melun, est transférée à la trésorerie de Melun banlieue.
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