Article 4
La gestion comptable et financière des communes de Boissise-la-Bertrand, Boissise-le-Roi et Seine-Port, actuellement confiée à la trésorerie de Saint-Fargeau - Ponthierry, est transférée à la trésorerie de Melun.
Arrêté du 20 novembre 2002 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0203066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/20/BUDR0203066A/jo/article_4
Texte n°6