Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2005 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1962 relatif à une délégation de pouvoirs (concession de logement)
NOR : DEFD0500253A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/17/DEFD0500253A/jo/article_2
Texte n°19