Arrêté du 17 février 2005 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0500251A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/17/DEFD0500251A/jo/texte

Texte n°20

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La ministre de la défense,
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération,
Arrête :


  • Le tableau annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    A la colonne VI (Autres établissements), au renvoi (10), les mots : « le service des stratégies techniques et des technologies communes » sont remplacés par les mots suivants : « le service des recherches et technologies de défense et de sécurité ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 février 2005.


Michèle Alliot-Marie

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