Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Arrêté du 23 avril 2002 portant création d'un site internet par le bureau des concours et emplois réservés de la direction de la fonction militaire et du personnel civil
NOR : DEFP0201244A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/23/DEFP0201244A/jo/article_4
Texte n°125