Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 27 mai 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux nuisances aériennes de la défense
NOR : DEFL0201661A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/27/DEFL0201661A/jo/article_4
Texte n°9