Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du centre d'opérations air, état-major de l'armée de l'air, 26 bis, boulevard Victor, 00460 Armées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFL0201661A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/27/DEFL0201661A/jo/article_5
Texte n°9
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du centre d'opérations air, état-major de l'armée de l'air, 26 bis, boulevard Victor, 00460 Armées.
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