Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
NOR : JUSE0240084A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/JUSE0240084A/jo/article_2
Texte n°95