Arrêté du 30 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSE0240084A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/JUSE0240084A/jo/texte

Texte n°95


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice,
Arrêtent :


  • Le tableau annexé à l'arrêté du 9 décembre 1991 susvisé est complété, pour ce qui concerne la direction de l'administration pénitentiaire, par le tableau annexé ci-joint.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 104 du 04/05/2002 page 8402 à 8404


Fait à Paris, le 30 avril 2002.


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 124,4 Mo